Le projet de loi régissant l'activité de la promotion immobilière a été adopté ce dimanche 16 janvier par l'Assemblée populaire nationale (APN). Le texte comprend une série de dispositions visant notamment à « protéger à la fois les droits des promoteurs et ceux des acquéreurs ». Le nouveau texte prévoit ainsi de soumettre l'exercice de l'activité de promotion immobilière à un « agrément préalable » dont la délivrance reste sujette à la vérification et à la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier.

 

Les promoteurs seront désormais inscrits sur un fichier national, tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, et ce préalablement à leur immatriculation au registre de commerce et à l'exercice effectif de la profession de promotion immobilière. Des sanctions et des peines sont également contenues dans le texte de loi en vue de réprimer les comportements déviants et les abus pouvant naître de l'exercice de la promotion immobilière.

 

La publicité mensongère et le non respect des prescriptions du cahier des charges sont aussi passibles de sanctions au même titre que tout autre manquement aux obligations et engagements. Le texte prévoit la création d'un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation et la possibilité pour les promoteurs d’obtenir des aides publiques. Le projet de loi adopté oblige les promoteurs immobiliers à gérer les cités construites pendant une période minimale de deux ans, mais n’impose pas aux acquéreurs de faire appel à un administrateur de biens.

 

Source de l'article: http://www.tsa-algerie.com/economie-et-business/les-promoteurs-immobiliers-soumis-a-un-agrement-du-ministere-de-l-habitat_13802.html

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